Cart 0

Conditions générales de vente (« CGV »)

www.ejmb.ch est un service des Editions JMB sa

Siège social :

EDITIONS JMB VERLAG SA
218 route de Vevey
1360 Bulle (FR)

Numéro IDE CHE-108.760.026

Date de dernière mise à jour : 20/01/2023


Article 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes effectuées sur le site internet  « www.EJMB.ch »  (le « Site internet ») de JMB (Suisse) SA (« JMB ») de tous les produits commercialisés par JMB, en particulier les produits éditoriaux (livres, guides, newsletters, etc.) et les produits techniques (logiciels, informatique, etc.), les « Produits ».

1.2 Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales émises par JMB, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.


Article 2 – Passation de commande, conclusion du contrat

2.1 Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV lorsqu’il valide sa commande sur le Site internet. La validation de la commande par le client vaut acceptation des présentes CGV et intégration de celles-ci au contrat qui sera conclu avec JMB au moment de l’acceptation de la commande par JMB selon les modalités décrites ci-dessous.

2.2 Une fois la commande passée par le client, un récapitulatif des informations d’une commande sera communiqué au client via un e-mail de confirmation de commande envoyé par JMB. Le contrat est conclu avec le client lorsque JMB confirme la commande du client.

2.3 JMB demeure libre d’accepter ou non les commandes qui lui sont transmises sur le Site internet. JMB peut également annuler un contrat en tout temps. L’annulation d’une commande ne donne aucun droit ou prétention au client ou à un tiers à l’encontre de JMB, sous réserve de la restitution du prix de vente du Produit dont la vente est annulée.

2.4 JMB est un détaillant vendant des produits à des particuliers et n’a pas vocation à vendre des Produits à des professionnels acquérant les dits Produits dans le but de les revendre. A ce titre, JMB se réserve notamment le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantité importante et ce, dès 20 articles identiques.


Article 3 – Prix

3.1 Les prix des Produits sont indiqués en Francs Suisses (CHF) et comprennent la TVA et les autres taxes devant être prélevées, notamment redevances sur les copies privées (SUISA) ou la taxe sur le recyclage (SWICO) ainsi que toutes éventuelles réductions applicable au moment de la passation de commande.

3.2 Les frais de traitement et d’expédition ne sont pas compris dans le prix d’un Produit. Les frais de traitement et d’expédition s’ajoutent en sus.

3.3 JMB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés au prix indiqué au moment de la validation de la commande par le client.


Article 4 – Offres promotionnelles Adhérents

4.1 Les avantages adhérents sont non-cumulables avec d’autres promotions et avantages.

4.2 Les remises de bienvenue ainsi que les points fidélités ne peuvent être ni obtenus sur le site www.EJMB.ch, ni utilisés pour effectuer des achats.


Article 5 – Autres offres promotionnelles

JMB peut faire bénéficier ses clients de codes promotionnels. Ces codes sont incessibles et ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers. En cas d’abus de codes promotionnels, JMB sera autorisée à se départir du contrat de vente avec le client, réclamer la restitution des Produits et faire valoir tout éventuel dommage qu’elle aurait subi. JMB pourra également réclamer au client ayant abusé d’un code promotionnel un montant de CHF 75.–  à titre de frais administratif et de gestion.


Article 6 – Offre des Produits sur le Site internet

6.1 Les offres de Produits de JMB sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site internet, dans la limite des stocks disponibles, et hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le Site internet. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après confirmation de commande par JMB, JMB en informera par e-mail le client. La commande du client sera automatiquement annulée et le client sera remboursé du montant dont il s’est acquitté.

6.2 Les photos de Produits figurant sur le Site internet sont utilisées à titre illustratif et ne lie pas JMB. JMB invite le client à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si le client le souhaite à requérir des renseignements complémentaires au service clientèle joignable par mail (info@ejmb.ch).

6.3 Dans un souci permanent d’amélioration des Produits, le JMB se réserve le droit d’apporter et/ou de faire apporter certaines modifications sans préavis aux Produits vendus sur Site internet, à la documentation technique et publicitaire. Ces modifications ne pourront en aucun cas légitimer le client à émettre une prétention visant notamment à annuler la commande ou à remplacer le Produits commandé.

6.4 Par ailleurs, JMB se réserve son droit de supprimer sans préavis certaines références de Produits sur le Site internet.


Article 7 – Livraison

7.1 Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande et dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande du client.

7.2 Le transfert des risques (comprenant la perte ou la détérioration d’un Produit) intervient au moment de la réception de la marchandise par le client.

7.3 Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

7.4 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne lient en aucun cas JMB. Le client est tenu d’accepter sa commande même si celle-ci est livrée postérieurement au délai indiqué, notamment en cas d’indisponibilité temporaire du Produit commandé.

7.5 Lorsque le client commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est estimé sur la base du délai de livraison le plus long. JMB est toutefois autorisée à fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

7.6 Le client est invité à consulter régulièrement son suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. JMB met à sa disposition un numéro de téléphone indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande que le client recevra après validation de sa commande. Toutes les informations sont également indiquées dans la rubrique « Mon Compte » après identification à l’aide de l’adresse e-mail et mot de passe du client.


Article 8 – Réserve de propriété

Sous réserve de dispositions contraires prévues par les législations applicables, la propriété du Produit livré ne passera pas au client avant le paiement intégral du Produit susmentionné. JMB se réserve le droit d’inscrire le pacte de réserve de propriété auprès du registre public tenu par l’office des poursuites compétent.


Article 9 – Paiement

9.1 Toute validation de commande implique l’obligation à charge du client de payer le prix indiqué. Le paiement de la marchandise peut s’effectuer par [carte de crédit, Paypal, chèque cadeau virtuel JMB].

9.2 En validant sa commande, le client autorise JMB à recourir aux services d’organismes tiers ou d’un intermédiaire financier, notamment pour s’assurer de la solvabilité du client ou en raison d’obligations légales en matière de blanchiment d’argent.

9.3 En cas de paiement avec une carte de crédit, le débit du compte du client n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande, excepté si le paiement est effectué avec une carte bancaire de débit, auquel cas le débit est effectué au moment de la confirmation de commande par JMB.


Article 10 – Droit de se départir du contrat

10.1 JMB offre la possibilité au client de se départir du contrat et de restituer la marchandise dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’un Produit), en rapportant le Produit dans l’un des magasins JMB en Suisse.

10.2 En cas d’exercice du droit de se départir du contrat dans le délai visé à l’article précédent, le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais d’envoi seront restitués au client sous forme d’un échange avec un autre produit ou d’un remboursement, sous réserve de ce qui suit :

1) le(s) Produit(s) doi(ven)t être retourné(s) dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice, etc.) afin de permettre une remise en vente à l’état neuf du/des Produit(s) et,

2) le(s) Produit(s) doi(ven)t être accompagné(s) d’une copie de la facture d’achat.

10.3 Pour les Produits ayant été déballés, des frais de remise en état pourront être facturés au client selon les tarifs JMB en vigueur et une décote représentant au maximum 20% de la valeur du Produit repris pourra être appliquée en fonction de l’état du Produit.

10.4 En cas de paiement partiel ou total par chèques cadeaux virtuel, le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s’effectuera exclusivement sous forme de carte cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

10.5 Les avantages obtenus lors de l’achat de Produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du Produit accompagnée d’un remboursement dudit Produit.

10.6 Le droit de se départir du contrat ne peut pas être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.


Article 11 – Devoir de vérification du Produit livré au client – Avis des défauts

11.1 Le client doit inspecter le Produit livré et doit notifier au transporteur ou à JMB tout défaut apparent et/ou toutes réserves sur le Produit livré (par exemple: colis endommagé, déjà ouvert, etc.) dans un délai de 48h à compter de la réception du Produit. En l’absence d’avis du client dans le délai précité, le Produit est réputé reçu en bonne condition, sans défauts ni dommage, et accepté en l’état, à l’exception des défauts non apparents.

11.2 En cas de constations d’un défaut non apparent, le client doit aviser JMB immédiatement dès la découverte de ce défaut. Le client sera déchu de ses droits en cas d’avis tardif.


Article 12 – Garantie

12.1 Sous réserve du respect des incombances mentionnées à l’article 10, tous les Produits vendus par JMB bénéficient d’une garantie de 2 années à partir de la date de livraison du Produit.

12.3 JMB s’engage à réparer à ses frais tout Produit défectueux. Si le JMB n’est pas en mesure de réparer le Produit défectueux ou si la réparation du Produit s’avère disproportionnée, JMB peut, à sa seule discrétion, remplacer le Produit défectueux par un autre Produit jugé équivalent.

12.4 La garantie concédée au présent article 11 ne couvre pas les défauts résultant de circonstances extérieures (choc, chute, fuite de piles, humidité, etc.), de l’endommagement par le client ou un tiers, d’une mauvaise manipulation, d’un usage non-conforme aux prescriptions du constructeur, de problématiques logicielles (incompatibilité, virus, erreur d’installation, restauration accidentelle, etc.) ou d’une modification ou réparation non autorisée ainsi que les défauts qui sont la conséquence d’une usure normale dans le temps du Produit. Afin d’éviter toute détérioration, le client doit veiller tout particulièrement à la protection et au conditionnement d’un Produit, en le protégeant avec un emballage adéquat et en le transportant selon les prescriptions du constructeur.

12.5 Tout Produit défectueux devra être rapporté dans l’un des magasins JMB en Suisse, accompagné de la facture d’achat. En cas d’envoi du Produit défectueux, le client supportera tous les frais d’expédition ainsi que de réexpédition au client.

12.6 Dans aucune circonstance JMB ne peut être tenue pour responsable à l’égard du client ou de tiers de tout dommage, y compris indirect ou consécutif, comprenant notamment le manque à gagner, la perte d’économie, de production, de contrat, de goodwill ou d’opportunité découlant d’un défaut d’un Produit. La présente garantie exclut tous autres droits légaux de l’Acheteur en rapport avec la garantie pour les défauts d’un Produit, notamment les droits à invoquer une erreur essentielle ou la garantie pour les défauts selon les articles 197 ss CO.


Article 13 – Service clientèle

JMB met à disposition de ses clients un service clientèle qui peut être joint du lundi au vendredi de 9h à 17h au (0)21 561 28 50 (prix appel local).


Article 14 – Propriété Intellectuelle

14.1 JMB est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, images ainsi que les noms commerciaux, marques, logo et signes distinctifs associés à JMB, reproduits ou représentés sur le Site internet et ce, pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation partielle ou totale du Site internet ou de tout ou partie des éléments et autres signes précités se trouvant sur le Site internet est strictement interdite.

14.2 Certains Produits tels que notamment les logiciels font l’objet de restrictions des droits d’utilisation spécifiques, réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Le client doit respecter termes applicables à l’utilisation de ces Produits et JMB ne saurait en aucun cas être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.


Article 15 – Responsabilité

15.1 A l’exception de la responsabilité au titre de la garantie conformément à l’article 11, toute responsabilité du JMB et/ou de l’un/e de ses auxiliaires est exclue envers le client. Les dispositions impératives applicables demeurent naturellement réservées. Ainsi, la responsabilité de JMB ne saurait être engagée notamment en cas d’inexécution du Contrat du fait d’un tiers, notamment d’un fournisseur, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité temporaire du Produit.

15.2 En particulier, lorsque cela est possible, JMB rappelle qu’il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les Produits achetés. JMB ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L’impossibilité partielle ou totale d’utiliser les Produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de JMB.


Article 16 – Données personnelles

16.1 Les informations nominatives et données personnelles concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande (y compris pour la prévention de la fraude) et aux relations commerciales avec JMB. Les informations et données du client sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et afin de permettre d’améliorer et personnaliser les services que JMB lui propose et les informations qu’elle lui adresse. En utilisant le Site internet, le client consent à l’utilisation de ses données personnelles conformément aux modalités définies dans les présentes CGV. Les données personnelles du client peuvent être transmises aux sociétés filiales du groupe JMB agissant sous l’enseigne JMB ou aux sociétés – sous-traitants – auxquels JMB fait appel dans le cadre de l’exécution des services et commandes notamment gestion, exécution, traitement et paiement.

16.2 Conformément au droit en vigueur, tout client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à JMB Suisse, Service consommateur JMB.ch – Rue de Vevey 218 – 1630 Bulle (FR), en indiquant à JMB son nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client. Afin de garantir la confidentialité des informations, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité du client portant la signature et la précision de l’adresse à laquelle les informations doivent envoyées au client. Une réponse sera adressée au client dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande du client. Le délai de 2 mois est indicatif et ne lie pas JMB.

16.3 En fonction des choix du client émis lors de la création ou de la consultation de son compte client, celui-ci sera susceptible de recevoir des offres de JMB, ainsi que de sociétés et enseignes du groupe JMB. Si le client souhaite ne plus recevoir d’offres, il peut à tout moment en faire la demande auprès de JMB en le précisant dans la rubrique « Mon compte », rubrique « Informations personnelles ».

16.4 Le client est informé que des données le concernant pourront être transmises à l’étranger, notamment vers la France, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Irlande, en particulier à destination d’autres sociétés du groupe JMB. Il est également informé que des données peuvent également être transmises aux sociétés mettant en œuvre les réseaux sociaux notamment Facebook dont les serveurs sont situés aux Etats-Unis. Dans le cas d’un transfert vers l’étranger, JMB veille à obtenir toutes les garanties nécessaires afin sécuriser le transfert.

16.5 Le Site internet est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des clients. C’est entre autres pour cela que JMB fait usage de cookies ou technologies similaires de traçage afin d’identifier et personnaliser ses services et publicités au client notamment pour accéder à son compte, gérer son panier de commande, mémoriser ses consultations et personnaliser les offres que JMB lui propose et les informations qui lui sont adressées. Les cookies permettent notamment au client de bénéficier de conseils personnalisés et d’être informé des offres promotionnelles. Le client peut à tout moment se rendre sous la rubrique « Cookies » pour en savoir plus.


Article 17 – Modification des CGV

JMB peut, à sa propre discrétion, modifier les présentes CGV. Tout contrat conclu entre JMB et un client sera régi par les CGV applicables au moment de sa conclusion.


Article 18 – Droit applicable – For – Traitement des réclamations

18.1 Le contrat tel que réglementé par les présentes CGV est soumis au droit suisse. Sous réserve des autres fors impératifs, tous litiges, différends ou prétentions relatifs à l’exécution ou à l’interprétation du contrat seront soumis aux tribunaux compétents à Fribourg.

18.2 Pour toute réclamation merci de contacter le service consommateur à l’adresse suivante : Service consommateur JMB.ch – Rue de Vevey 218 – 1630 Bulle (FR).